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Compte-rendus des réunions du conseil municipal

Comptes-rendus des séances de l'année en bas de page :

►8 janvier 2021

►28 mai 2021

►2  juillet 2021

1. INFORMATIONS DU MAIRE :

Marché des producteurs : Une subvention de 250€ est versée par la Mairie pour son organisation, afin de participer aux dépenses de communication et de fonctionnement de l’association. 50€ supplémentaires seront à leur verser cette année pour la gestion du pain, de l’eau et du café. La date retenue pour la manifestation est le 16 juillet. Chaises et tables seront mises à disposition et installées par le Conseil Municipal.

Pièce de Théâtre : Turcaret, le 31 juillet. Le nombre de spectateurs est limité à 400 personnes. La pièce se jouera sur la place de l’ancien Presbytère à 21h. La route de Bescat devra être barrée ainsi que son accès depuis le chemin de Pujalet.

Cantine : Environ 48 enfants sont susceptibles de fréquenter le service à la rentrée. Madame le Maire a rencontré les services du département pour un accompagnement en ingénierie sur le service de restauration. Le coût des produits nécessaires à l’élaboration d’un menu en fabrication interne serait d’environ 1.80€ / menu. Le prestataire actuel facture 3.225€/HT par menu, soit environ 19000€ par année scolaire. Une proposition à 2.75€/HT par menu a été obtenue auprès d’un nouveau prestataire qui fournira un produit bio par jour. Les travaux de réfection des locaux sont subventionnables à 70% par le département. Un rendu de projet effectué par leurs services est attendu.

Serres : Une demande d’achat pour une partie du terrain des serres (300 à 500m2) a été effectuée par des propriétaires voisins.

Commerçants place de l’Europe : L’un des deux gérants a changé de conseil juridique. Il y a une reprise du problème lié aux terrasses. Prime exceptionnelle agent : bloquée par la mise en place future du RIFSEEP.

Réfection du Pont des Bains de Secours : Il est proposé de conclure avec l’entreprise Sanchou qui propose un mur maçonné en pierres apparentes pour environ 1500€ de moins que les autres devis obtenus.

2. DÉLIBÉRATIONS :

DÉLIBÉRATION N°2021-28 DM n°1 – Tavaux escaliers Mairie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la réalisation des travaux de mise en accessibilité des escaliers de la Mairie a nécessité des travaux supplémentaires :

- Entreprise Moncla : pose de deux jambes de force sur l’un des poteaux de soutien engendrant une plusvalue de 411€/HT soit 493.20€/TTC par rapport au devis initial (1 231€/HT soit 1 477.20€/TTC) ;

- Entreprise A2SI : prolongement des garde-corps inox d’environ 40 cm suite à l’ajout d’une marche supplémentaire afin de disposer d’une hauteur de marche inférieure ou égale à 17 cm suite au relèvement de la hauteur du sol sur palier : plus-value de 600€/HT soit 720€/TTC par rapport au devis initial (5 489€/HT soit 6 586,80€/HT) ;

- Entreprises Sanchou et Pinque : réalisation d’un enduit monocouche sur les pans latéraux de l’escalier : 684.96€/TTC ; Soit un total de 1898.16€/TTC de travaux supplémentaires. Certaines prestations prévues initialement par l’entreprise Orensanz n’ont pas été retenues ou ne se sont pas révélées nécessaires (pose de fer cornière en descente des marches de l’escalier, décapage de peinture et fourniture d’un fixateur sur la retombée côté marche d’escaliers et côté du palier, profilés aluminium goutte d’eau) : la moins-value s’élève à 729.02€/HT soit 874.82€/TTC par rapport aux devis initiaux (4 734.02€/HT soit 5680.82€). Le montant budgété pour 2021 sur l’opération 119, destinée à ces travaux, était de 17 976.32€. Le montant nécessaire à la réalisation de l’opération s’élève donc désormais à 18 999.66€ (17 967.32 + 1 898.16€ - 874.82) soit une plus-value 1 023.34€.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 020 (020) : Dépenses imprévues - 1 023.34 21311 (21) – 119 : Hôtel de ville 1023.34 0.00 Total Dépenses 0.00 Total Recettes Vote : Unanimité

DÉLIBÉRATION N°2021-29 Achat de sacs de transport de fonds

– Refacturation aux communes

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dépôt des recettes en numéraire des régies communales s’effectuait jusqu’à récemment auprès du Centre des Finances Publiques d’Arudy. Depuis le 30 avril 2021, les dépôts d’espèces du régisseur doivent être effectués auprès du bureau de poste d’Arudy, La Poste étant désormais prestataire de la DGFIP pour les dégagements d’espèces des régies. Ces dépôts doivent désormais être effectués sous sacs scellés dont l’achat incombe aux communes. Les communes de Sévignacq-Meyracq, Louvie-Juzon, Sainte-Colome et Rébénacq ont souhaité mutualiser l’achat de ces sacs de dépôt de fonds. Sévignacq-Meyracq ayant procédé à l’achat de 1000 sacs, qui ont été redistribués à égale part entre les différentes communes pour un montant de 125.76€/TTC, il convient de refacturer aux autres communes le quart du coût d’achat, soit 31,44€ par commune. Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal, - Décide de refacturer le coût d’achat des sacs scellés aux communes de Louvie-Juzon, Sainte-Colome et Rébénacq, pour un montant de 31,44€ chacune.

DÉLIBÉRATION N°2021-30 ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 20REP029 Annule et remplace la délibération 2021-10 du 26 février 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la présente délibération abroge la délibération 2021-10 du 26 février 2021. En effet, des visites et réunion initiales avaient été réalisées en mai 2020 afin de rénover et compléter l’éclairage de la place de l’Europe et uniquement celui-ci. Le devis soumis à approbation lors de la dernière réunion par le SDEPA prévoyait la rénovation des différentes armoires électriques sur le territoire communal et une prise en compte partielle des rénovations et créations demandées sur la place de l’Europe. Il est par conséquent nécessaire d’abroger la précédente délibération et de redélibérer conformément au programme arrêté initialement. Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des PyrénéesAtlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de la place de la Mairie et salle de sports Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT. Madame la Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Électrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020", et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUÏ l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 25 652,04 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 2 565,20 € - frais de gestion du SDEPA 1 068,84 € TOTAL 29 286,08 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Département 16 460,06 € - F.C.T.V.A. 4 628,76 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 7 128,42 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 068,84 € TOTAL 29 286,08 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DÉLIBÉRATION N°2021-31 ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2021 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21REP053

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des PyrénéesAtlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :

Rénovation de l’Éclairage public PMR Mairie et remplacement candélabre accidenté

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT. Madame la Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Électrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2021", et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUÏ l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 33 935,35 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 3 393,54 € - frais de gestion du SDEPA 1 413,97 € TOTAL 38 742,86 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Département 21 000,00 € - F.C.T.V.A. 6 123,43 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 10 205,46 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 413,97 € TOTAL 38 742,86 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DÉLIBÉRATION N°2021-32 Convention de partenariat avec l’association Présence Verte Sud-Ouest

Madame Paquot, 1ère adjointe, donne compte rendu au Conseil Municipal de la rencontre ayant eu lieu avec l’association Présence Verte Sud-Ouest, service de téléassistance pour personnes âgées, et la proposition de la signature d’une convention de partenariat. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge une participation correspondant à la totalité du forfait installation, pour la mise en place du service concernant les personnes non imposables sur les revenus. Les abonnements seront ensuite facturés mensuellement à chaque abonné. La convention est conclue pour une durée d’un an et reconductible tacitement pour la même période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la signature de la convention de fonctionnement du service de téléassistance des personnes Présence verte proposée par Présence Verte Sud-Ouest.

- S'ENGAGE à prendre en charge le forfait installation pour les personnes non imposables sur le revenu

►3 septembre 2021

1. INFORMATIONS DU MAIRE :

Le maire rappelle qu’un conseil municipal réuni tous les 3 mois est insuffisant pour la cohésion et la bonne information des conseillers. Raison pour laquelle il se réunit une fois par mois environ, évitant ainsi des séances interminables trimestrielles.

Les comptes récemment vérifiés par le percepteur sont bien tenus. Le maire a évoqué avec lui l’EHPAD Argelas et le projet à destination des personnes âgées autonomes. Le produit de ces logements sera-t-il suffisant pour que la commune assume seule ces investissements ? Faut il faire intervenir un tiers (style HABITELEM ?) ? NB : la CCVO ne s’occupera pas de ce projet si la commune s’en charge. Une délibération (au prochain CM) sera donc nécessaire pour que la CCVO délègue la gestion de cette opération. Le CAUE pourrait aider au montage du dossier, du plan de financement (rémunération inférieure à celle d’un cabinet privé).

Ajout d’une délibération : mise à la disposition d’un agent communal auprès de la CCVO pour le centre de loisir du mercredi. Approuvé à l’unanimité.

INEO est en retard pour le branchement des éléments de cuisine de la salle de réception (prévu le 20 septembre)

Les toilettes publiques ont dû être fermées cet été à cause de dégradations.

Remplacement aussi de la sonnette de l’école également dégradée.

2 DÉLIBÉRATIONS :

DÉLIBÉRATION N°2021-33 Rapport de la CLECT évaluant le coût net des charges transférées en 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est chargée d’évaluer les transferts de charges (art. 1609 nonies C, IV du CGI). Les charges de fonctionnement non liées à un équipement s’apprécient par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert de compétences, ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. L’évaluation des charges liées à un équipement retient une approche comptable des équipements transférés. Les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l’équipement (réalisation ou acquisition), les frais financiers (le cas échéant), ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement, ainsi que les dépenses d’entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût net est obtenu en retranchant le montant des ressources transférées afférentes à ces charges. Une fois l’évaluation effectuée, celle-ci doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L 5211-5 (II, al. 1er) du CGCT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal. L’attribution de compensation est un reversement de fiscalité opéré entre les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres. Elle a pour vocation d’assurer la neutralité budgétaire liée à la perte de recettes pour les communes, suite au transfert de leur fiscalité professionnelle à l’EPCI. Son montant est corrigé lors de chaque transfert de compétence, afin de prendre en compte le coût des nouvelles charges transférées. L’attribution de compensation est une dépense obligatoire versée selon une périodicité annuelle. La communauté de communes de la Vallée d’Ossau a voté, en date du 08 juillet 2021, le rapport élaboré et adopté par la CLECT évaluant le coût net des charges transférées en 2021 dans le cadre du transfert, au 1er janvier 2021, de la compétence « aide et accompagnement à domicile », au titre des compétences supplémentaires de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire, décidé par délibération de la Communauté de Communes en date du 29 septembre 2020, portant création du Centre Intercommunal d’Action Sociale. Le montant des attributions de compensation pour 2021, sur la base du rapport de la commission locale, page 8, serait pour chacune des communes membres impacté comme suit : AC 2021 Charges transférés AC après transfert Arudy 385 321 € 0,00 € 385 321 € Aste-Béon 29 244 € -1 216,67 € 28 027 € Béost 25 317 € -1 108,33 € 24 209 € Bescat 10 112 € 0,00 € 10 112 € Bielle 48 678 € -2 055,00 € 46 623 € Bilhères 8 218 € -825,00 € 7 393 € Buzy 86 891 € 0,00 € 86 891 € Castet 22 384 € 0,00 € 22 384 € Eaux-Bonnes 329 563 € -1 480,00 € 328 083 € Gère-Bélesten 7 083 € -1 025,00 € 6 058 € Izeste 9 031 € 0,00 € 9 031 € Laruns 1 851 727 € -6 055,00 € 1 845 672 € Louvie-Juzon 71 464 € 0,00 € 71 464 € Louvie-Soubiron 91 938 € -606,67 € 91 331 € Lys 6 184 € 0,00 € 6 184 € Rébénacq 34 946 € 0,00 € 34 946 € Sainte-Colome 3 496 € 0,00 € 3 496 € Sévignacq-Meyracq 24 016 € 0,00 € 24 016 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, - Vu le rapport et la proposition de montants des attributions de compensation proposé par la CLECT, - Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 08 juillet 2021 adoptant à l’unanimité le rapport de la CLECT, Afin d’être en concordance avec la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, il est proposé au Conseil Municipal: − d’adopter le rapport de la CLECT et le montant des attributions de compensation tel qu’il figure en pages 8 de celui-ci. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide : - d’adopter le rapport de la CLECT et le montant des attributions de compensation tel qu’il figure en pages 8 de celui-ci.

DÉLIBÉRATION N°2021-34 Modulation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le coefficient correcteur appliqué au produit communal de foncier bâti offrira une compensation de la perte de la taxe d’habitation à hauteur du produit perdu en 2021. Les ressources fiscales qui auraient été constituées par la taxe d’habitation dans le futur, concernant les habitations, si celle-ci n’avait pas été supprimée ne seront quant à elles pas compensées intégralement : la taxe d’habitation était due chaque année par l’occupant d’un logement au 1er janvier, on pouvait donc considérer qu’elle l’était concernant les constructions d’habitation, l’année suivant leur achèvement, or sans limitation de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti, aucune ressource fiscale ne sera perçue avant la 3ème année suivant son achèvement. Afin de contenir l’amoindrissement du produit des ressources fiscales à venir, concernant les habitations nouvelles, induit par cette réforme,

- il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

- Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- DÉLIBÉRATION N°2021-35 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif Exercice 2020

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Communes de Bescat, Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq pour l’exercice 2020. Ce rapport présente la caractérisation technique du service, la tarification de l’assainissement et recettes du service, les indicateurs de performance, le financement des investissements et les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans domaine de l’eau. Le service est exploité en régie avec prestataire de service qui est SUEZ jusqu’au 25 septembre 2023. Le nombre total d’abonnés est de 368 au 31 décembre 2020 dont 156 pour Sévignacq-Meyracq. Le volume facturé en 2020 est de 32214 m3.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2020.

DÉLIBÉRATION N°2021-36 Désignation des délégués du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal d’assainissement à vocation unique de la Vallée d’Ossau 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de fusion du syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée d’Ossau, composé des communes d’Arudy, Castet, Izeste, Louvie-Juzon et Lys, et du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Bescat, Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq.

Afin d’anticiper cette fusion, dont l’échéance est proche, il apparaît opportun de désigner les délégués de la Commune auprès du Syndicat, à savoir deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, comme le prévoient les statuts dudit syndicat. Conformément à l’article L5211-7 du CGCT, les « délégués sont élus Florent CAPERAN et Florian LANOT GROUSSET au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de procéder à la désignation des délégués titulaires et de délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’assainissement à vocation unique de la Vallée d’Ossau. - Délégué titulaire n°1 : Monsieur Capéran ayant obtenu 9 voix - Délégué titulaire n°2 : Monsieur Lanot-Grousset ayant obtenu 9 voix - Délégué suppléant n°1 : Madame Moulat ayant obtenu 9 voix - Délégué suppléant n°2 : Monsieur Besinau ayant obtenu 9 voix

DÉLIBÉRATION N°2021-37 Mise à disposition d’un agent communal - CCVO

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la convention par laquelle la Commune de Sévignacq-Meyracq met à disposition de la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau un agent technique pour assurer un soutien technique dans l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire hors par la Communauté de Communes la Vallée d’Ossau (garderie de l’accueil de loisirs du mercredi matin). Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les propositions de convention de mises à disposition entre la commune et la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, est invité à : AUTORISER la signature de la convention de mise à disposition avec la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau

3 QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS

- Olivia Lacoste informe d’une fuite aux WC PMR de l’entrée de la Salle des Sports.

- Madame le Maire montrera à Florian Lanot-Grousset où est la coupure générale d’eau des vannes de la nouvelle salle en cas de problème.

- Jean-Pierre Bonnasserre et Serge Besinau ont débouché les gouttières de la nouvelle salle.

- Penser à convoquer les membres de la commission de contrôle des listes électorales début décembre pour vérifier les listes.

- Prévoir le prochain journal communal : parler de l’élagage des arbres (Chantal Lafargue demande que l’exemple soit donné par la commune)

- La rentrée scolaire s’est très bien passée, avec une hausse de l’effectif. - Madame le Maire remercie tous ceux qui ont aidé à débarrasser tout ce qui encombrait la cantine. - Nouveau prestataire à la cantine avec 1 produit bio et repas raisonnés. À l’évidence cette cantine arrive à saturation. Il faudra sans doute envisager la production de repas dans un restaurant scolaire à créer.

- Prochain conseil le vendredi 15 octobre.

- Arrivée de la fibre : d’ici la fin de l’année ? Les abonnés doivent solliciter leur fournisseur.

- Dans le bois communal l’ONF a entrepris une coupe de bois sur la parcelle 5N, ce qui a nécessité l’ouverture d’une piste. Ce bois sera vendu.

- Problèmes d’éclairage au niveau de LA CHAPELLE. Élagage nécessaire. Faut-il envisager un éclairage solaire ? - Une baisse d’intensité de l’éclairage public de la place de l’Europe est envisagée avec la rénovation de l’éclairage public. - Prévoir les éclairages de Noël.

- Situation de LA PARENTHESE et du bar tabac. M. Lacampagne a changé d’avocat qui a demandé de faire appliquer les termes du bail par Hélène DOUSSINE, selon la plan fourni (100 m2 de terrasse comprenant l’arrière de LA PARENTHESE). Madame le Maire a été demandé d’enlever les tables qui empiètent sur la terrasse de M. Lacampagne.

- Demande à INEO de changer les boules lumineuses devant la mairie. 

Sevignacq-Meyracq