AVIS DE PUBLICITE SUITE À MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis :
La Commune de Sévignacq-Meyracq a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’un traiteur pour l’installation de distributeurs automatiques réfrigérés à destination des consommateurs :
- Sévignacq-Meyracq – Place de l’Europe – Parcelle cadastrée Section C n°825 – Surface 20920 m²
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, moyennant une redevance d’occupation du domaine public.
Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Procédure :
Tout opérateur d’un projet concurrent visant à l’installation de distributeurs automatiques réfrigérés pour la vente automatique de produits traiteurs manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Commune de Sévignacq-Meyracq
1 place de l’Europe
64260 SÉVIGNACQ-MEYRACQ
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune de Sévignacq-Meyracq pourra délivrer à l’entreprise ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Date limite de réception des réponses : 31 octobre 2022
Sévignacq-Meyracq, le 14 octobre 2022