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Enquête publique :  transfert d’office des voies et équipements annexes dans le domaine public communal des voies des lotissements Laffore et Poumarou

Enquête publique : transfert d’office des voies et équipements annexes dans le domaine public communal des voies des lotissements Laffore et Poumarou

Du 24 septembre au 9 octobre

Par arrêté municipal en date du 10 août 2018, le Maire de la Commune de SEVIGNACQ-MEYRACQ a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur l'incorporation d'office des voies des lotissements Laffore et Poumarou dans le domaine public communal.

L’enquête se déroulera à la Mairie de SÉVIGNACQ-MEYRACQ, du 24 septembre à 15h00 au 09 octobre 2018 à 10h30. Les permanences auront lieu le 24 septembre de 15h00 à 16h00 et le 09 octobre de 09h30 à 10h30.

Pendant la durée de l’enquête les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête publique déposé en Mairie ou par courrier à transmettre à Monsieur le Commissaire Enquêteur, mairie de Sévignacq-Meyracq (64260) ou par courriel (sevignacq-meyracq@wanadoo.fr).