Règlement du PLU
Arrêté par le conseil municipal le 25 mars 2017
Le projet de règlement avait été présenté en réunion publique jeudi 5 janvier 2017 à 20 heures. Il avait été soumis aupavant aux Personnes Publiques Associées le 15 décembre 2016.
Le règlement écrit du P.L.U de Sévignacq-Meyracq a été arrêté en conseil municipal le 25 mars 2017 : ses dispositions générales et ses dispostions spécifiques à chaque zone se trouvent en bas de page .
Ce règlement prévoit la partition du territoire en 4 types de zones :
1 - Zones urbaines
a) Zones UA : secteurs urbains anciens (village, hameaux de Meyracq et de la Chapelle), avec 1 sous-zone :
•UAj : jardins situés à l’arrière des habitations dans les secteurs urbains anciens
b) Zones UB : extensions du bourg et du hameau de Meyracq, à vocation dominante d’habitat, avec 1 sous-zone :
•UBs : secteur à vocation d’action sociale ou de santé
c) Zones UY à vocation d’activités artisanales ou industrielles, avec 1 sous-zone :
•UYa : secteur à vocation d’activités artisanales ou industrielles, où aucune nouvelle construction n’est autorisée
2 - Zones à urbaniser
a) Zones 1AU : extensions du bourg, à vocation dominante d’habitat, services ou commerces
b) Zone 1AUy : extension du bourg (nord de la place de l’Europe), à vocation d’activités artisanales, de commerces ou de service
3- Zones agricoles
Zones A : constructions et installations à vocation agricole
4- Zones naturelles
a) Zones N : zones naturelles
b) Zones Nco : corridors écologiques
ETUDE D’ENTREE DE VILLE
Demande de dérogation en application de l'article L111/8 du Code de l'Urbanisme
PREAMBULE
L’article L111-6 du Code de l’urbanisme, communément appelé « Amendement DUPONT », issu de la loi Barnier du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, vise à mieux maitriser le développement urbain aux abords des principaux axes routiers, face à une urbanisation linéaire et mal coordonnée, une banalisation et une uniformisation des entrées de ville.
Cet article prévoit qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autres de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 mètres de part et d’autres des routes visées à l’article L141-19.
Ces règles ne s’appliquent pas (article L111-7) :
- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
- Aux bâtiments d’exploitation agricoles,
- Aux réseaux d’intérêt public.
Le plan local d'urbanisme peut également fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (article L111-8).
Sévignacq-Meyracq est traversée par la RD934, classée à grande circulation, et les règles précédentes s’appliquent, donc sur une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la voie.
Le présent dossier constitue l’étude prévue par l’article L111-8 du code de l’urbanisme pour les 2 secteurs suivants :
- La zone 1AUy située au nord de la place de l’Europe,
- Le parc de l’EHPAD placé en zone UBs
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