Sortie du territoire
Voyage des mineurs à l'étranger
A compter du 15 janvier 2017 tout mineur voyageant à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale devra être muni d'un autorisation de sortie du territoire.
Aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire.
L'enfant voyageant sans l'un de ses parents doit pouvoir présenter les trois documents suivants:
- Autorisation de sortie du territoire (AST), obligatoirement renseignée au moyen d'un formulaire CERFA (n°15646*01), et signé par l'un des titulaires de l'autorité parentale, accessible sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922
- Photocopie lisible et complète de la pièce d'identité du parent signataire de l'AST (Carte d'identité, passeport, titre de séjour ou titre d'identité et de voyage pour réfugié apatride), en cours de validité (sauf pour la CNI et le passeport qui peuvent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans);
- Un titre de voyage en cours de validité : en fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité le mineur doit présenter un passeport valide accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte identité valide. Les mineurs ressortissants d'un pays tiers qui séjournent en régulièrement en France, doivent en outre être en possession des documents permettant leur retour en France.
► Ce dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité; il s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires etc...),; la durée de validité de l'AST est fixée par le signataire de l'autorisation sur le formulaire (ne peut excéder une année).
►Ce dispositif s'applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d'un mineur à l'étranger, celles-ci restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST), mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire (OST).
